Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-222 du 9 mars 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DANS LES ZONES DE MONTAGNE INSTITUEE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA MONTAGNE MODIFIE PAR LE LOI D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION 8813 DU 05-01-1988)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-222 du 9 mars 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DANS LES ZONES DE MONTAGNE INSTITUEE PAR L'ART. 15 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA MONTAGNE MODIFIE PAR LE LOI D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION 8813 DU 05-01-1988)
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.