Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique)
La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.