Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°55-351 du 2 avril 1955 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.