Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
L'article 15-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.