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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1996)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1996)


Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p. 100.