Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Le présent décret est applicable à l'Algérie.
Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.