Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet.