Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret no 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée)
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
- la rémunération pour prestations de services ;
- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;