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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°50-722 du 24 juin 1950 - art. 5-1 (Ab)