Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant de la France d'outre-mer.