Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE)
Sauf en cas de renouvellement triennal des conseils généraux, les collèges électoraux pour les élections partielles des membres de ces assemblées, sont convoqués par arrêté préfectoral dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.