Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Un comité permanent est constitué au sein du comité interministériel de l'administration territoriale.
Présidé par un représentant du Premier ministre, le comité permanent comprend :
1° Un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 7 ;
2° Un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.