Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants)
Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil synodal.
Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil synodal, la création ou le transfert des postes pastoraux.