Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Les contrats à versements libres restent soumis aux dispositions des articles 7 (1er et 2e alinéa), 8, 9, 10, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29 et 30 de la section I.
Les dispositions de l'article 16 relatives aux transferts de contrats restent également applicables ; toutefois, les sommes que le nouvel adhérent doit reverser à la société ne subissent, dans ce cas, aucune majoration.