Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 91-665 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.