Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-477 du 29 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-477 du 29 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 8 de la loi précitée du 7 janvier 1983 est fixé à douze mois.