Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-477 du 29 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-477 du 29 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DE SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET)
Une convention est passée entre le préfet et le président du conseil général pour déterminer les modalités des transferts prévus à l'article 1er.
Un modèle de cette convention est annexé au présent décret.