Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1986 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1986 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION)
La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 et destinées à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1986 à 195 360 000 F, soit 3 552 000 000 F CFP [*montant*].