Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1986 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°86-1193 du 20 novembre 1986 FIXANT LA QUOTE-PART POUR L'ANNEE 1986 DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION)
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.