Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986)
Le montant des crédits de la première part, répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, est fixé à 122.828.000 F.