Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-322 du 6 mars 1986 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS POUR L'ANNEE 1986)
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 885.846.000 F.