Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES)
Les dotations attribuées aux régions et aux départements sont établies en autorisations de programme. Les montants de ces autorisations sont notifiés aux régions et aux départements par les commissaires de la République de région.
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le commissaire de la République de région et, en ce qui concerne la dotation départementale d'équipement des collèges, par le commissaire de la République de département [*autorité compétente*].