Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES)
Le chapitre "dotation départementale d'équipement des collèges" créé par l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 figure au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Cette dotation est attribuée aux départements pour financer la reconstruction, les grosses réparations, l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, l'extension et la construction des collèges.