Article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES)
Article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1036 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA DOTATION REGIONALE D'EQUIPEMENT SCOLAIRE ET A LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DES COLLEGES)
Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, la répartition de la dotation garantit à chaque région, avant application des dispositions transitoires prévues par l'article 17-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, une attribution dont le taux de progression d'une année sur l'autre ne saurait être inférieur à 50 p. 100 du taux d'évolution du montant total de la dotation régionale d'équipement scolaire.