Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA DATE ET AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE.(SERVICES D'AIDE SOCIALE,D'ACTION SOCIALE,AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX,SERVICE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX,PARTIE DES SERVICES GENERAUX AFFECTES A LA PREVISION ET A LA GESTION))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-931 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA DATE ET AUX MODALITES DE TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES TRANSFEREES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE.(SERVICES D'AIDE SOCIALE,D'ACTION SOCIALE,AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE,CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX,SERVICE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX,PARTIE DES SERVICES GENERAUX AFFECTES A LA PREVISION ET A LA GESTION))
Pour l'application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, une convention dont le modèle est annexé au présent décret est conclue entre le commissaire de la République et le président du conseil général, après consultation des organismes paritaires compétents. Elle prend effet après son approbation par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.