Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des
départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.))
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des
départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.))
Pour les années 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995, les crédits de reconstruction de la Guadeloupe, à l'exception des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et des crédits de reconstruction de logements, sont inscrits à la section générale du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. "