Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des
départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des
départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.))
Le décret n° 79-507 du 28 juin 1979 relatif à l'organisation et à la gestion du F.I.D.O.M. est abrogé, à l'exception de son article 12, en tant qu'il institue des dispositions transitoires pour les opérations non achevées au 28 juin 1979. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M., ainsi que pour l'utilisation des reliquats de crédits éventuellement constatés.