Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des
départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.))
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des
départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.))
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.