Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 PORTANT REFONTE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM))

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 PORTANT REFONTE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM))


Le ministre chargé des départements d'outre-mer est ordonnateur principal des opérations du F.I.D.O.M. ; il a la faculté de déléguer sa signature à des fonctionnaires de son choix agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Les commissaires de la République sont ordonnateurs secondaires.