Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-894 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-894 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE)
Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret est fixé par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.