Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC))
L'indemnité de première mise de costume d'audience est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.