Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-207 du 26 mars 1984 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX ET DES COMITES DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE REUNION)
La liste des associations et organismes appelés à participer à la désignation des membres des comités est établie par arrêté du commissaire de la République. Seuls les organismes créés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent participer aux désignations relatives à la constitution initiale des comités.
La désignation des membres mentionnés au 1°, 2° et 3° des articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret est constatée par arrêté du commissaire de la République.
Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le commissaire de la République y pourvoit par arrêté.
Les personnalités mentionnées au 4° des articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7 du présent décret sont nommées par arrêté du Premier ministre.