Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 août 1929 fixant de nouvelles formes pour l'enquête devant précéder la réglementation du curage des rivières non navigables ni flottables.)
Le dossier de l'enquête comprend le projet de règlement à édicter, conformément à l'article 115 du code rural, le plan, l'avant-projet et le devis des travaux.
Le plan indique le périmètre des terrains intéressés et est accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle.