Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
L'excédent ou le déficit définitif qui résulte de la répartition de la fraction principale de la deuxième part visée à l'article 9, est imputé sur les crédits affectés à cette même fraction pour l'exercice suivant.