Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
Pour le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est prélevé sur la première partie du solde de la première part définie à l'article 7 et sur la deuxième partie du solde de la deuxième part définie au b de l'article 9, des sommes calculées d'après le rapport entre la population de cette collectivité et la population française totale, majoré de 10 p. 100.
Ces sommes sont versées au département pour majorer les attributions prévues à l'article 2 et au a de l'article 9.