Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984)
Le coefficient multiplicateur applicable à la distance séparant le littoral des ports insulaires, visé au troisième alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, est fixé à 10.