Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 MODIFIANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 MODIFIANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES)
En conséquence, les articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et les articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Les mots "sont supprimés aux termes du sixième mois suivant la promulgation de la loi relative à la répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et les régions prévue par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 susvisé" sont remplacés par "cesseront de fonctionner le 30 juin 1984".
2° Les mots "pendant ce délai" sont remplacés par "avant cette date".