Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 MODIFIANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-695 du 28 juillet 1983 MODIFIANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 RELATIFS AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUES)
Les organismes de mission et les commissions à caractère administratif mentionnés respectivement aux articles 27 et 28 du décret n° 82-389 et aux articles 35 et 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés sont rétablis à titre transitoire. Ces missions et commissions cesseront de fonctionner le 30 juin 1984, à l'exception de celles qui auront fait l'objet, avant cette date, d'un décret prévoyant leur maintien et pris après avis du comité interministériel prévu par l'article 25 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 précité.