Articles

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES)


Le décret du 28 juillet 1931 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementale est abrogé.