Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES)
L'institution départementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un ou de plusieurs des départements associés, lorsque le fonctionnement de l'institution se révèle impossible.
La dissolution est prononcée par décret pris sur avis conforme du conseil d'Etat. Ce décret fixe les conditions de la dissolution.