Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-479 du 10 juin 1983 RELATIF AUX INSTITUTIONS INTERDEPARTEMENTALES)
Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution départementale, soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.