Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-116 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (DGE))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-116 du 18 février 1983 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS (DGE))
Le taux [*de concours de l'Etat*] défini à l'article 6 sert de base à l'inscription, par les départements, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.