Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-694 du 4 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-694 du 4 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Le commissaire de la République établit, après avis du conseil général, par arrêté, la liste des centres de secours du département et les limites de leurs secteurs.
Ces secteurs peuvent comprendre une ou plusieurs communes des départements limitrophes après accord conclu entre les commissaires de la République concernés, sur avis des conseils généraux intéressés, notamment en ce qui concerne les modalités financières.
La révision de la liste des centres de secours ou de leurs secteurs peut intervenir dans les mêmes formes :
Soit à la demande de la majorité des communes centres de secours ou des communes comprises dans le secteur d'un centre ;
Soit à la demande du conseil général ;
Soit sur l'initiative du commissaire de la République.