Article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Article 36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.