Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-694 du 4 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-694 du 4 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS)
Un règlement de mise en oeuvre opérationnelle est établi par le commissaire de la République et soumis à l'avis du conseil général et de la commission administrative prévue à l'article 2.
Ce règlement fixe les mesures nécessaires à cette mise en oeuvre, notamment dans les domaines :
Des interventions, De l'instruction, Et de la prévention.