Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.