Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Le taux de la participation de l'Etat aux dépenses d'intérêt général de la collectivité territoriale de Mayotte est de 1,60 F par habitant et par an.