Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la loi du 10 août 1871 et du décret n° 59-36 du 6 janvier 1959, les expressions "collectivité territoriale" et "commission restreinte" sont substituées aux expressions "département" et "commission départementale".
Les attributions dévolues dans les départements au préfet par la loi du 10 août 1871 sont exercées à Mayotte par le représentant du Gouvernement.