Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°78-1027 du 19 octobre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE RELATIVES AUX DEPARTEMENTS)
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 susvisé sont rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
Les délibérations du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte relatives aux emprunts et aux garanties d'emprunts sont approuvées :
Par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque l'exécution du budget du dernier exercice clos a fait apparaître un déficit inférieur à 5 p. 100 [*pourcentage*] des ressources ordinaires ou lorsque le budget de l'exercice en cours a été réglé d'office avec un déficit prévisionnel inférieur à 5 p. 100 des ressources ordinaires ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget dans les autres cas.