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Article 33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/12/1952
au
08/07/1972
(Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Données brutes
Article 33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/12/1952
au
08/07/1972
(Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE)
Le contrat [*contenu*] ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.